Termes et Conditions .Mac

Conditions générales .Mac

Contrat d’adhésion et politique d’utilisation acceptable de .Mac

En souscrivant un compte .Mac ou en utilisant ou en contribuant à .Mac, vous acceptez les conditions générales ci-après (le « Contrat »). Si vous êtes en désaccord avec une ou plusieurs des conditions ci-après, veuillez ne pas utiliser .Mac. Le terme « Apple » utilisé dans le présent document désigne la société Apple Inc., sise à l'adresse One Infinite Loop, Cupertino Californie et, dans certains cas, Apple Sales International, sise à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande.

Apple se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer à tout moment une partie quelconque de ce Contrat ou des services et fonctionnalités .Mac, y compris leur prix. Toute modification de ce type sera signalée sur le site .Mac. Le fait de continuer à utiliser .Mac après avoir reçu un courrier ou avoir été informé de telles modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas une quelconque modification parmi celles-ci, vous devez cesser d’utiliser .Mac.

CONFIGURATION REQUISE

L’accès Internet requiert un fournisseur d’accès à Internet compatible. L’utilisation d’une connexion Internet haut débit est vivement recommandée. Des frais peuvent s’appliquer. Les utilisateurs Mac : Un ordinateur Macintosh avec Mac OS version 10.4.10 ou ultérieure (Mac OS X version 10.5 ou ultérieure est recommandé); un minimum de 256 Mo de mémoire vive ; Safari version 1.3 ou ultérieure (version 2.0 ou ultérieure est requise pour la Galerie Web) ou Firefox version 1.0.4 ou ultérieure (version 1.5 ou ultérieure est requise pour la Galerie Web) Les utilisateurs Windows : Windows XP (requis pour l'utilitaire iDisk pour Windows XP) ou Windows Vista ; Safari version 3 (bêta publique), Firefox version 1.0.4 ou ultérieure (version 1.5 ou ultérieure requise pour la Galerie Web) ou Microsoft Internet Explorer version 6.0 ou ultérieure Certaines fonctions .Mac requièrent Mac OS X 10.5 Leopard et iLife ’08, disponibles séparément.3

UTILISATION DE .MAC

Pour pouvoir utiliser un compte .Mac, vous devez avoir au moins 13 ans (ou remplir les conditions d'âge minimum requises par la législation locale applicable). Vous pouvez néanmoins utiliser .Mac même si vous n'avez pas l'âge requis (sous réserve de la législation locale applicable) à condition d'utiliser un compte créé et enregistré par votre parent ou votre tuteur légal.

Ce Contrat constitue un document légal qui définit vos droits et vos obligations en tant qu'utilisateur .Mac. Vous ne pouvez pas utiliser .Mac tant que vous n'avez pas accepté les termes de ce Contrat et vous devez respecter ces derniers afin de bénéficier du droit d'utilisation de .Mac. L'utilisation de .Mac est également soumise à l'Engagement de confidentialité Apple vis-à-vis de sa clientèle qui fait expressément partie du présent Contrat.

En acceptant ce Contrat et en effectuant la procédure d'inscription .Mac, vous devenez le titulaire du compte. Apple vous octroie, en tant que titulaire d'un compte .Mac, une licence limitée, non-exclusive, n'excédant pas la durée de votre adhésion (ou, si vous êtes un utilisateur en période d'essai, la durée de celle-ci), qui vous permet d'utiliser le nom de membre et le mot de passe qui vous ont été attribués pour votre compte. Votre nom de membre devient, une fois confirmé par Apple, votre identité en ligne. Ne révélez jamais votre mot de passe à d'autres utilisateurs. Votre compte est mis en péril dès lors que vous laissez quelqu'un d'autre l'utiliser de manière inappropriée.

Le terme « Contenu » utilisé dans le présent Contrat désigne les informations, les données, le texte, les logiciels, la musique, les graphiques, les photographies, les images, les sons, les vidéos, les messages et tous les autres types de matériels rencontrés ou générés via votre utilisation de .Mac ou via Internet lorsque vous êtes connecté.

UTILISATION EN PÉRIODE D'ESSAI

Si vous n'êtes pas encore prêt à devenir un membre .Mac, vous avez la possibilité d'utiliser une version « d'essai » de .Mac pendant une période limitée ne pouvant excéder soixante (60) jours.

Il se peut que certaines fonctions de .Mac ne soient pas disponibles dans la version « d'essai » ou que le fonctionnement de celles qui sont disponibles dans cette version soit limité. Au cours de cette période d'essai, vous accordez à Apple le droit (conformément aux lois locales en vigueur) de vous envoyer des messages, des avis et des actualités concernant .Mac, soit via le compte Mac.com qui vous a été attribué, soit via une autre adresse électronique que vous avez fournie. (Les lois en vigueur dans certains pays vous donnent le droit de retirer, à tout moment de la période d'essai, votre consentement concernant l'envoi de ce type de messages.) Vous serez également soumis aux conditions du présent Contrat lors de toute période d'essai. Si vous ne devenez pas membre avant la fin de votre période d'essai, votre accès à .Mac prendra fin et tout le contenu que vous avez pu créer dans .Mac durant cette période sera supprimé. (Voir « Désactivation de compte et suppression de contenu », ci-dessous.) Toute information que vous nous avez fournie durant la période d'essai demeurera dans notre système et sera soumise aux conditions de l'Engagement de confidentialité Apple. Toute fonction individuelle de .Mac utilisée lors de la période d'essai et soumise à une licence de logiciel distincte sera également interrompue conformément aux dispositions desdits contrats de licence.

PAIEMENT

En décidant de devenir un membre .Mac, vous consentez à payer tous les frais liés au service .Mac, aux prix signalés sur le site .Mac et selon les conditions précisées sur ce site et dans le présent Contrat. Tous ces frais n'incluent pas d'éventuelles taxes ajoutées (« VAT »), taxes commerciales ou autres, à l'exception des obligations prévues par la législation en vigueur. Apple se réserve, à tout moment et après notification préalable, le droit de modifier ses prix ou d'instaurer de nouveaux frais pour .Mac ou une partie quelconque de celui-ci. Les changements de prix et l'instauration de nouveaux frais survenant pendant la période de votre adhésion seront appliqués lors des périodes suivantes et à tous les nouveaux membres .Mac inscrits après la date d'entrée en vigueur du changement. Toutes les modifications de prix seront publiées sur le site .Mac, ce qui devra être considéré comme une notification suffisante à votre égard. Il vous appartient de consulter régulièrement les informations de prix publiées afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. Toute poursuite de l'utilisation de .Mac ou absence de renoncement à votre adhésion à la suite de la publication (ou de la mise en oeuvre) de tels changements sera interprétée comme une acceptation de ces prix pour les périodes d'adhésion suivantes.

Pour plus d'informations sur la facturation en devises étrangères des services achetés en ligne, consultez votre page de gestion du compte .Mac. Les factures vous seront transmises sous forme électronique via votre adresse électronique .Mac. Apple portera les cotisations annuelles .Mac et tout frais de fonction ou de service .Mac supplémentaire au débit du compte de carte de crédit que vous avez fourni. Vous accordez également à Apple le droit de renouveler votre adhésion en débitant automatiquement votre carte de crédit sans autorisation préalable de votre part, à moins que vous n'ayez averti Apple au moins cinq (5) jours à l'avance de votre décision de ne pas renouveler votre adhésion à .Mac ou de changer de compte de carte de crédit. Vous pouvez signaler votre volonté de ne pas renouveler votre adhésion .Mac en cliquant ici. Vous recevrez tous les ans un message envoyé à votre adresse électronique Mac.com environ 30 jours avant la date anniversaire de votre adhésion. Ce message vous signalera que la carte de crédit utilisée lors de votre inscription sera débitée le jour de cet anniversaire. Si vous ne renouvelez pas votre adhésion, tout le contenu que vous avez créé et stocké sur .Mac sera supprimé à l'expiration de votre période d'adhésion. (Voir « Désactivation de compte et suppression de contenu », ci-dessous.)

Si aucun paiement provenant de l'émetteur de votre carte de crédit n'a été reçu, vous consentez à payer sur simple demande d'Apple tous les montants dus pour votre adhésion à .Mac.

ANNULATION

Apple acceptera l'annulation de votre adhésion (y compris de tout service mis à niveau) dans les trente (30) jours suivant votre inscription annuelle et vous serez remboursé au prorata de la période restante. Les lois locales en vigueur peuvent faire varier cet engagement. Pour annuler votre compte, veuillez remplir le formulaire « Ces indications ne vous suffisent pas ? » et sélectionner

« Je souhaite annuler mon adhésion ou une option supplémentaire » dans le menu « Domaine de la question ».

Veuillez noter que les versions emballées du logiciel .Mac achetées dans les boutiques Apple, via le site Apple Online Store ou auprès d'autres vendeurs doivent être renvoyées au lieu d'achat d'origine et sont soumises aux politiques de renvoi et de remboursement appliquées par ces magasins. IMPORTANT : les versions emballées du logiciel .Mac doivent être activées dans les neuf (9) mois suivant la date de l’achat.

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Bien qu'Apple fasse tout son possible pour garantir que le service .Mac soit disponible en permanence, la société ne garantit en aucun cas que les services .Mac seront ininterrompus et exempts d'erreurs. Apple ne garantit également pas que l'accès à l'ensemble des fonctions .Mac ou l'utilisation de ces dernières sera possible à tout moment.

Sous réserve de tout contrat de licence spécifique concernant les diverses fonctionnalités du logiciel .Mac (y compris les logiciels tiers), Apple pourra modifier, suspendre ou résilier, et ce à tout moment, toute partie (ou l'ensemble) du service .Mac, y compris la disponibilité d'une fonctionnalité .Mac quelconque. Apple se réserve également le droit d'imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès de certaines fonctions ou portions du service .Mac ou de limiter votre accès à une partie quelconque ou à l'ensemble du service .Mac et ce, sans aucun avis ni obligation préalable. L'utilisation de produits, services ou fonctionnalités .Mac particuliers implique la lecture et l'acceptation de tout contrat de logiciel ou autre contrat de licence ou conditions d'utilisation correspondant.

Apple ne garantit nullement que tout Contenu susceptible d'être stocké sur votre compte .Mac ne pourra être endommagé, corrompu ou détruit par erreur. Vous êtes responsable de la sauvegarde, sur votre propre ordinateur, de tout document, image ou autre type de contenu important. Sauf indication contraire stipulée explicitement dans les conditions générales de tout service ou fonctionnalité proposé dans .Mac, Apple ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'archivage ou de la sauvegarde de telles informations. En cas d'endommagement, de perte ou de corruption quelconque des données, messages, images ou autres types de Contenu de votre compte stockés sur le système .Mac, Apple ne sera en aucun cas redevable envers vous, à l'exception des cas expressément prévus dans le contrat de licence du logiciel individuel applicable pour une fonctionnalité ou un service particulier de .Mac.

DIRECTIVES CONCERNANT LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE

Apple encourage les utilisateurs .Mac à participer aux débats en ligne afin d'exprimer leurs points de vue et de tirer parti de cette interactivité. Il est néanmoins important de garder à l'esprit les règles et les normes à respecter lorsque vous utilisez .Mac. Ces règles et normes sont décrites dans le présent Contrat. En tant qu'utilisateur .Mac, vous acceptez de vous conformer au présent Contrat et vous reconnaissez à Apple le droit de le faire respecter comme bon lui semble. Cela signifie que si vous, ou toute personne utilisant votre compte .Mac (y compris les personnes utilisant un sous-compte que vous auriez défini sous votre compte principal), violez les termes de ce Contrat, Apple est en droit de prendre toutes les mesures (pouvant aller de l'avertissement concernant une violation à la suppression de vos autorisations d'accès au service .Mac, en passant par une action en justice) qu'il juge nécessaires ou appropriées. Apple n'est pas tenu de vous avertir de la suppression de votre accès à .Mac en cas de violation des règles et normes mentionnées, mais il peut décider de le faire.

Vous êtes seul responsable de vos actes lors de l’utilisation de .Mac et des actes de toute personne utilisant votre compte ou tout sous-compte, y compris tout contenu que vous générez, transmettez ou conservez sur tout compte d’utilisateur ou système .Mac (votre courrier électronique, votre iDisk ou votre galerie photo par exemple). Apple ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ou redevable d’un Contenu quelconque fourni par des tiers et n’est pas dans l’obligation de filtrer ledit Contenu. Apple se réserve cependant le droit de déterminer à tout moment si le Contenu est approprié et en conformité avec le présent Contrat et peut retirer le Contenu à tout moment sans avis préalable et à sa seule discrétion, si ledit Contenu constitue une violation du présent Contrat.

Tout membre est tenu d'utiliser le service .Mac en respectant la loi, les droits des autres utilisateurs du service .Mac et des tiers, ainsi que les normes actuelles en matière de communication en ligne. En utilisant .Mac, vous acceptez d'adopter un comportement et un langage correct lorsque vous êtes connecté, ce qui inclut (entre autres) le respect des règles établies par les FAI ou tout autre fournisseur de services en ligne, par le présent Contrat et par l'ensemble des lois applicables.

Apple se réserve à tout moment le droit de mettre fin à votre accès à .Mac, avec ou sans motif, en cas de violation quelconque du présent Contrat (de votre part ou de celle de toute personne utilisant votre compte ou un sous-compte), en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle d'Apple, du service .Mac ou d'un tiers quelconque ou pour toute autre circonstance qui, selon Apple, justifie la suppression de l'accès. Toute cessation de ce type peut, si Apple le désire

(et sous réserve de la loi en vigueur), survenir sans aucun remboursement des cotisations ou montants que vous avez payés à l'avance.

Il existe plusieurs catégories de comportements inacceptables. Les catégories les plus communément admises sont décrites ci-dessous, mais cette liste n'est pas exhaustive.

Comportement illégal, délictueux et interdit

.Mac ne peut être utilisé que dans des buts légaux et justes. Les lois et les règles en vigueur dans le monde hors-ligne doivent être également respectées lorsque l'on se trouve en ligne. Toute publication, transmission, promotion, utilisation, distribution ou stockage d'un Contenu risquant d'engager la responsabilité légale d'Apple (civile ou autre) ou constituant une violation des lois ou règlements en vigueur, ou contraire d'une quelconque autre manière aux normes communément acceptées par la communauté, est interdite, y compris les informations et le matériel protégés par copyright, marque commerciale, secret commercial, contrats de non divulgation ou de confidentialité ou autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout matériel obscène, diffamatoire, constituant une menace ou violant les lois de contrôle des exportations. Si Apple décide de mettre fin à votre droit d'utilisation du service .Mac en raison de tout comportement illégal ou interdit, elle peut décider, à sa seule appréciation (et conformément à la législation en vigueur), de ne vous rembourser aucune des cotisations ou autres montants payés à l'avance.

Exemples de comportements interdits :

Publication de contenu obscène (y compris pornographie infantile)
Planification d'activités illégales telles que la fabrication d'une bombe ou la contrefaçon de monnaie
Publicité pour une loterie, des munitions, des armes à feu, du tabac, de l'alcool, des drogues illicites et des articles liés aux drogues
Usurpation d'identité : il vous est interdit d'imiter ou de vous faire passer pour une autre personne (y compris une personne célèbre), un autre utilisateur .Mac, un employé d'Apple, une personnalité officielle ou politique. Apple se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout nom d'utilisateur .Mac qui pourrait être considéré soit comme une imitation ou une fausse représentation de votre identité, soit comme une usurpation du nom ou de l'identité d'une autre personne.
Utilisation de fausses déclarations en vue d'obtenir ou d'essayer d'obtenir les données de compte ou d'autres informations privées concernant d'autres utilisateurs .Mac ou Internet
Pratiques violant le droit d'auteur ou la propriété intellectuelle ou divulgation de secrets commerciaux ou d'informations confidentielles couverts par un contrat de confidentialité ou de non divulgation
Si vous pensez qu'un Contenu illégal, délictueux ou interdit est transmis via un service .Mac quelconque, vous pouvez le signaler en renvoyant un formulaire .Mac Abuse complet.

Apple se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires, y compris en respectant les mandats, les ordonnances d'un tribunal et les citations à comparaître. Apple se réserve en outre le droit d'obéir à toute injonction et/ou citation à comparaître émanant d'un tribunal civil. Si Apple décide de mener une enquête au sujet d'une possible infraction à laquelle vous seriez mêlé ou en rapport avec votre utilisation du service .Mac, Apple est en droit, sauf exception prévue par la loi en vigueur, de transmettre aux autorités concernées toute information en sa possession vous concernant et liée à l'utilisation que vous faites du service .Mac et de tout ce que vous faites avec le service .Mac et ce, à la seule appréciation d'Apple. En acceptant le présent Contrat et en utilisant le service .Mac, vous autorisez Apple à prendre de telles mesures.

Comportement et Contenu inacceptables

Il est essentiel que tout le Contenu présent sur .Mac respecte les clauses du présent Contrat. Apple se réserve le droit de supprimer tout Contenu, quel que soit son emplacement dans .Mac, s'il juge, à sa seule discrétion, que ledit Contenu n'est pas conforme aux dispositions du présent Contrat. Apple peut, si elle le désire, vous envoyer un avertissement au sujet de la violation du présent Contrat si votre compte .Mac est responsable de la présence de Contenu inacceptable en ligne. Apple se réserve le droit de supprimer, à tout moment, avec ou sans avis préalable, les comptes des utilisateurs .Mac qui violent le présent Contrat. Dans ce cas, vous n'aurez pas droit au remboursement de votre cotisation annuelle ni d'un quelconque montant supplémentaire payé pour l'obtention de services améliorés (sous réserve des lois applicables).

Exemples de comportements et de Contenus inacceptables qui violent la politique d'utilisation acceptable de .Mac :

Harcèlement, menaces ou humiliation d'un autre utilisateur .Mac ou Internet, y compris par le biais de messages commerciaux non sollicités
Traque (« Stalking ») d'un autre utilisateur .Mac ou Internet (« cyberstalking »)
Transmission, stockage ou aide à la distribution de Contenu jugé dangereux, insultant, violent, raciste ou xénophobe, obscène, vulgaire ou (d'un point de vue raisonnable) inacceptable
Dans le cas d'un adulte : toute requête d'informations personnelles ou autres auprès d'un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont l'âge correspond au statut de mineur en fonction de la législation locale en vigueur) que vous ne connaissez pas personnellement. Ces informations comprennent entre autres, le nom complet ou le nom de famille, l'adresse du domicile, le code postal, le numéro de téléphone, une photo ou les noms de l'école, de l'église, du club sportif ou des amis du mineur.
Publication d'un Contenu diffamatoire, insultant ou menaçant pour les autres ou pour vous-même

N'oubliez pas qu'il ne s'agit là que de directives et qu'il existe toujours des « zones grises ». Demandez-vous si ce que vous vous apprêtez à communiquer correspond à quelque chose que vous pourriez dire en public ou dans votre environnement de travail. Apple se réserve toutefois le droit de prendre la décision finale concernant le caractère acceptable ou non du Contenu.

Si vous trouvez des éléments que vous jugez inacceptables, vous pouvez les signaler en renvoyant un formulaire .Mac Abuse complet.

Violation du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle

Une grande partie du Contenu disponible via .Mac est détenu par d'autres personnes et est protégé par le droit d'auteur, des marques commerciales, des droits de publicité et autres droits de propriété intellectuelle. Avant de télécharger tout Contenu lors de l'utilisation de .Mac, assurez-vous que son propriétaire vous y autorise légalement. Le dossier Logiciels Mac OS X qui se trouve sur iDisk contient des logiciels de tiers dont les développeurs ont accordé la licence à Apple.

Vous pouvez télécharger et utiliser ces logiciels pour votre usage personnel, en respectant d'éventuels droits réservés aux développeurs.
Vous ne pouvez pas copier, transmettre, modifier, distribuer, présenter en public ou en privé ni créer des produits dérivés de tout Contenu disponible sur .Mac, à moins d'en avoir reçu l'autorisation.
Vous ne devez pas rendre disponible des numéros de série de logiciels afin de permettre la validation ou l'enregistrement illégal de logiciels.

La création de copies non autorisées de n'importe quel Contenu peut entraîner la suppression de votre accès .Mac (sans remboursement d'éventuels montants payés à l'avance, sous réserve de la législation applicable) et même des poursuites judiciaires. Le propriétaire du Contenu peut en outre intenter une action pénale ou civile contre vous. Si le propriétaire d'un Contenu décide d'intenter une action judiciaire contre Apple à cause d'une utilisation non autorisée du Contenu de votre part, vous acceptez (dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur) de décharger Apple, ses filiales, ses affiliés, ses sociétés associées, ses employés, ses directeurs, ses agents et ses fournisseurs de toute responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats engagés par Apple pour se défendre contre cette action.

En soumettant ou en publiant un Contenu dans des zones .Mac accessibles au public, vous déclarez être le propriétaire de ce matériel ou disposer des autorisations nécessaires pour le distribuer. Vous accordez à Apple une licence mondiale, exemptée de droits et non-exclusive, pour reproduire, modifier, adapter et publier un tel Contenu de zone publique uniquement à des fins de présentation, de distribution et de promotion de la zone dans laquelle le Contenu est publié. Ladite licence prendra fin dans un délai conforme aux usages du commerce après la suppression par vous ou Apple dudit Contenu de la zone publique.

Si vous pensez qu'un Contenu quelconque pour lequel vous détenez un droit d'auteur a fait l'objet d'une violation dudit droit de la part d'une personne utilisant .Mac, veuillez prendre contact avec un représentant d'Apple (voir ci-dessous) et fournir les informations suivantes conformément aux dispositions du « Online Copyright Infringement Liability Limitation Act » du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. 512) :

La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui aurait été violé.
L'identification de l'oeuvre protégée par droit d'auteur et censée avoir été violée ou, si plusieurs oeuvres protégées sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative des oeuvres présentes sur ce site.
L'identification du matériel faisant l'objet de la plainte pour violation de droit d'auteur ou constituant une telle violation et qui devra être supprimé ou dont l'accès devra être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Apple de retrouver ce matériel.
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Apple de prendre contact avec le plaignant.
Une déclaration indiquant que la partie plaignante pense de bonne foi que l'utilisation du matériel telle qu'elle a été dénoncée n'a pas été autorisée par le détenteur du droit d'auteur, ses agents ou la loi.
Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes, sous peine de faux témoignage, et que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Vous pouvez contacter le représentant d'Apple chargé des plaintes pour violation du droit d'auteur sur .Mac ou en relation avec ce service à l'adresse suivante :

Par courrier électronique : copyrightagent@apple.com

Par courrier :
Copyright Agent
Apple Computer
1 Infinite Loop, MS 3-TM
Cupertino, California 95014
États-Unis
Fax : +1 (408)253-0186

Violations de la sécurité du système et du réseau

Toute violation de la sécurité du système et du réseau est interdite et peut entraîner des poursuites pénales ou civiles. Apple effectuera une enquête sur tout incident impliquant de telles violations et signalera toute activité suspectée criminelle aux autorités concernées. Exemples de violations de la sécurité du système et du réseau :

Accès non autorisé ou utilisation non autorisée des données, systèmes ou réseaux, y compris toute tentative de sonder, d'examiner ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou d'ouvrir une brèche dans les mesures de sécurité ou d'authentification sans l'autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau.
Surveillance non autorisée des données ou du trafic sur n'importe quel réseau ou système sans l'autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau.
Interférence avec le service fourni à tout utilisateur, hôte ou réseau au moyen, notamment, de techniques de mailbombing et de flooding et de tentatives délibérées de surcharger un système et de diffuser des attaques.
Falsification de votre identité d'utilisateur ou fourniture d'autres fausses informations à Apple ou aux autres utilisateurs .Mac dans le cadre de votre utilisation du service .Mac ou de toute fonctionnalité de ce dernier.
Dissémination de virus ou de logiciels conçus pour créer des virus ou causer du tort au service .Mac, à tout membre .Mac ou utilisateur du service .Mac ou à tout réseau.
Toute autre action destinée à perturber l'utilisation normale du service .Mac ou d'Internet par d'autres utilisateurs.
Utilisation d'un logiciel permettant de maintenir votre compte connecté en permanence même lorsque vous n'êtes pas en train de l'utiliser de manière active.
Envoi de messages électroniques indésirables (« Spamming » et « Mailbombing »)

Le présent Contrat interdit tout abus de la messagerie électronique .Mac et des fonctionnalités associées. Voici quelques exemples spécifiques d'actes interdits:

Envoi en masse de messages électroniques non sollicités, y compris notamment, de la publicité commerciale et des annonces à caractère publicitaire (le terme « masse » signifie que des messages identiques ou similaires sont envoyés à plus de 25 destinataires en une seule journée). Apple se réserve le droit de bloquer la publicité électronique non sollicitée si un utilisateur .Mac se plaint de recevoir ce type de messages, même s'ils ne sont pas considérés comme courrier électronique « en masse ».
Utilisation d'informations obtenues à partir d'un utilisateur .Mac, du répertoire d'utilisateurs .Mac ou de tout autre secteur du service .Mac, afin d'envoyer des messages électroniques non sollicités, que ce soit en « masse » ou non.
Publication de messages identiques ou similaires dans un ou plusieurs groupes Usenet ou autre, dans des forums ou dans des listes de publipostage (postage croisé excessif ; le terme « excessif » désigne la publication de messages identiques ou similaires dans dix (10) groupes ou plus dans la même journée).
Falsification d'en-têtes de paquet TCP-IP ou de toute portion d'informations d'en-tête au sein d'un message électronique ou d'un article de « news group » ou toute autre action visant à placer des informations dans un en-tête afin de masquer l'origine du message aux destinataires (« spoofing »).
Utilisation du serveur de courrier d'un autre site afin de relayer des messages sans l'autorisation expresse de l'autre site.
Mise en oeuvre de l'une ou l'autre des activités précédentes en utilisant les services d'un autre fournisseur, mais en canalisant ces activités à travers un compte .Mac, un redistributeur de courrier anonyme ou tout autre moyen, via une fonction quelconque du service .Mac, en utilisant un compte .Mac comme boîte de dépôt pour les réponses ou encore en utilisant les services d'un autre fournisseur dans le but de mettre en oeuvre lesdites activités.
Dépassement des limites du compte

.Mac a été conçu pour un usage personnel et n'est pas destiné à être utilisé comme hôte de commerce en ligne menant des ventes commerciales sur Internet, y compris notamment toute boutique ou tout magasin en ligne ou la distribution de logiciels. Les comptes .Mac ne sont pas non plus destinés à être utilisés pour l'accès FTP et le téléchargement. Les fonctionnalités, les comptes et les services qui constituent .Mac sont limités en termes de bande passante pour le trafic réseau et d'utilisation de l'espace disque pour le stockage qui leur est alloué, conformément à la description fournie dans les pages de présentation des fonctionnalités de .Mac. Tout dépassement de la limite applicable pour la bande passante ou la capacité de stockage (par exemple, l'espace alloué pour iDisk ou le compte de courrier) est interdit. Pour visualiser votre allocation de bande passante ou vos capacités de stockage et de transfert de données actuels, ouvrez une session sur la page de votre compte .Mac. De plus, en cas d'Usage Excessif de votre compte ou de tout sous-compte, Apple se réserve le droit de désactiver temporairement l'accès aux informations disponibles sur votre compte via un lien URL ou de renvoyer les messages électroniques à leur expéditeur. « Usage Excessif », utilisé ci-après, s’applique aux capacités de stockage ou de bande passante et indique que votre utilisation pendant un mois donné dépasse largement l’utilisation mensuelle moyenne des membres .Mac. Des violations répétées peuvent entraîner la suppression de votre compte.

Outre les limitations de compte .Mac concernant la bande passante et l'utilisation de disque, certaines utilisations commerciales ou professionnelles sont également interdites, notamment :

L’administration de tout type de site de commerce en ligne, notamment toute boutique ou tout magasin en ligne, toute distribution de logiciels ou tout site web dont le but premier est de créer des recettes publicitaires par l’envoi de Contenu automatisé (site zombie).
L'envoi de publicités, de matériels de promotion ou de requêtes commerciales non sollicités à des tiers, y compris à d'autres utilisateurs .Mac.
Toute revente, location ou sous-location de l'espace .Mac, quelles que soient les circonstances.
L'utilisation ou la fourniture, à des personnes ou des entités tierces, à titre gratuit ou non, de tout répertoire d'utilisateurs .Mac ou d'informations concernant ces utilisateurs, à des fins autres que personnelles ou non commerciales.
La dissémination de systèmes de vente en réseau par cooptation, de systèmes de vente pyramidale ou de chaînes de lettres commerciales.

ENQUÊTES

APPLE SE RÉSERVE LE DROIT (SOUMIS À LA LÉGISLATION LOCALE APPLICABLE), ET CE À SA SEULE APPRÉCIATION, DE SURVEILLER TOUTES LES FONCTIONNALITÉS ET LE CONTENU .MAC, Y COMPRIS NOTAMMENT L’USAGE DU COMPTE PRINCIPAL ET DE TOUT SOUS-COMPTE D’UN UTILISATEUR, AFIN D’ENQUÊTER SUR D’ÉVENTUELLES VIOLATIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

Apple peut, si elle soupçonne l'existence d'éventuelles violations, lancer une enquête susceptible de comprendre la collecte d'informations concernant tout utilisateur ou compte .Mac impliqué, toute personne tierce et toute partie plaignante.

Au cours de l'enquête, Apple peut suspendre temporairement ou mettre définitivement fin à une partie ou à l'ensemble des comptes d'un utilisateur .Mac impliqué et/ou supprimer le Contenu concerné du système d'Apple. Si Apple estime, et ce à sa propre appréciation, qu'une violation du Contrat a eu lieu, elle est en droit de prendre des mesures appropriées, y compris notamment de supprimer définitivement du système .Mac tout Contenu illégal ou inacceptable, d'envoyer des avertissements aux utilisateurs .Mac concernés et de suspendre ou de mettre fin au(x) compte(s) responsable(s).

Si, en conclusion d'une telle enquête, Apple pense qu'une activité criminelle est survenue, elle se réserve le droit d'en référer aux autorités concernées et de coopérer avec ces dernières.

EN DEVENANT UN UTILISATEUR .Mac, VOUS ACCEPTEZ (DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE) DE RENONCER À TOUTE PLAINTE CONTRE APPLE ET DE DÉCHARGER CETTE DERNIÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE PLAINTE RELATIVE SOIT AUX ACTIONS ENTREPRISES PAR APPLE DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION SUSPECTÉE DU PRÉSENT CONTRAT, SOIT À LA CONCLUSION INDIQUANT QU’UNE VIOLATION DU CONTRAT A EU LIEU. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVEZ PAS POURSUIVRE APPLE NI LUI RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN RAISON DE SA DÉCISION DE SUPPRIMER DU MATÉRIEL SUR LE SYSTÈME .MAC, DE VOUS ENVOYER UN AVERTISSEMENT, DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT VOTRE COMPTE .MAC OU D’Y METTRE DÉFINITIVEMENT FIN OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE DURANT L’ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION SUSPECTÉE OU EN RAISON DE LA CONCLUSION D’APPLE INDIQUANT QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A EU LIEU. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES OU ENVISAGÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

LICENCES DE LOGICIELS

Si vous utilisez un compte .Mac, ces clauses relatives aux licences de logiciels vous concernent. Aucun élément contenu dans ces clauses ne peut toutefois remplacer les termes de toute licence d'utilisateur final des logiciels fournis avec votre ordinateur ou des logiciels qui vous ont été fournis avec .Mac.

Apple vous accorde une licence limitée d'utilisation des logiciels destinés à vous fournir un accès à .Mac et vous acceptez d'utiliser ces logiciels conformément aux présentes règles. Il vous est interdit de vendre ou revendre à d'autres personnes le droit d'utiliser ce logiciel ou d'y accéder. Apple fournit régulièrement des mises à niveau automatique de logiciels afin d'améliorer votre environnement en ligne.

Apple vous accorde une licence non exclusive et limitée d'utilisation du logiciel destiné à fournir un accès à .Mac uniquement afin que vous puissiez vous connecter à .Mac. Cette licence ne vous permet pas, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, de traduire, de procéder à l'ingénierie ou à la compilation inverse, de décompiler, de démonter ni de créer des produits dérivés du logiciel. Vous ne pouvez pas modifier le logiciel ni l'utiliser d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par ce Contrat. Vous reconnaissez que l'utilisation par Apple de diverses technologies peut être différente selon les plateformes et que les performances et certaines fonctionnalités de .Mac peuvent varier en fonction de votre ordinateur, des systèmes et d'autres matériels.

DÉSACTIVATION DE COMPTE ET SUPPRESSION DE CONTENU

Apple se réserve, dans les cas ci-après, le droit de désactiver votre accès à .Mac et de supprimer tout Contenu que vous pourriez avoir stocké sur .Mac (y compris notamment les messages électroniques, les pages web, les fichiers et sauvegardes iDisk) :

À la fin de toute période d'essai, si vous avez décidé de ne pas souscrire au service payant .Mac.
À l'expiration de votre période d'adhésion, si vous avez décidé de ne pas renouveler votre adhésion, ou à l'annulation de celle-ci.
Si votre carte de crédit est refusée au moment du renouvellement de votre adhésion ou lorsque vous décidez de devenir membre après une période d'essai ou encore si l'émetteur de votre carte (ou l'un de ses représentants ou affiliés) exige le remboursement de paiements effectués au profit d'Apple.

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INDEMNITÉS

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Apple, ses filiales, ses affiliés, ses sociétés associées, ses employés, ses directeurs, ses agents et ses fournisseurs de toute responsabilité, réclamation, demande, dommages et intérêts, pertes, responsabilité ou dépenses (y compris notamment les frais d’avocats) provoqués ou réclamés par une tierce partie, liés ou dûs à : (i) votre utilisation ou votre mauvais usage du Logiciel ou du Service .Mac ; (ii) toute violation du présent Contrat par vous-même ; ou (iii) la violation de tout droit d’un autre par vous-même. Cette obligation continue ses effets après la fin ou l’expiration du présent Contrat ou de votre utilisation de .Mac.

Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation de .Mac provenant de votre compte .Mac, y compris toute utilisation par sous-comptes. Vous reconnaissez que le présent Contrat s’applique à toute utilisation de votre compte quelle qu’elle soit, y compris par sous-comptes. Vous acceptez d’observer ces conditions et de défendre, indemniser et de dégager Apple de toute demande et toute réclamation résultant de l’utilisation de votre compte ou de tout sous-compte, que ladite utilisation soit expressément autorisée par vous ou non.

NOTIFICATIONS

Apple peut transmettre toute notification aux membres .Mac soit sous la forme d'un message électronique envoyé à l’adresse de l'utilisateur, soit sous la forme d’une lettre envoyée par courrier postal à l’adresse figurant dans les données d'inscription de l'utilisateur. Les utilisateurs .Mac peuvent s'adresser à Apple en remplissant le formulaire intitulé « Commentaires sur .Mac » qui se trouve dans la section « Soumettre des commentaires ou des suggestions » de l'Aide .Mac.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS

Vous acceptez de respecter les lois de contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis et ailleurs et de ne pas transférer depuis les États-Unis, par voie électronique ou autre, tout Contenu ou logiciel soumis aux restrictions imposées par ces lois, vers une destination interdite en vertu de ces lois, sans avoir préalablement obtenu et respecté les autorisations officielles nécessaires. Vous acceptez également de ne pas télécharger vers votre compte .Mac toute donnée ou logiciel dont l'exportation est interdite sans autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris notamment certains types de logiciels de cryptage. Cet engagement se prolongera au-delà du terme du présent Contrat.

PRINCIPES LÉGAUX

Le présent Contrat représente la totalité de l'accord passé entre vous et Apple concernant .Mac. Vous reconnaissez que le présent Contrat n'est pas destiné à vous conférer, et ne vous confère pas, tout droit ou recours vis-à-vis d'un tiers autre que vous, en tant qu'utilisateur .Mac, et Apple.

S'il advenait qu'une clause quelconque du présent Contrat était considérée comme non valide ou non-exécutoire, celle-ci devra être interprétée de manière conforme à la loi applicable afin de refléter aussi fidèlement que possible les intentions originelles des parties et les clauses restantes conserveront leur validité et leur caractère exécutoire. Le présent Contrat ainsi que l'utilisation que vous faites du service .Mac sont régies par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exception de ses règles de conflit des lois, sauf dans les cas prévus par les lois locales en vigueur aux États-Unis et en dehors des États-Unis. Votre comportement et votre utilisation du service .Mac peuvent être régis par d'autres législations locales, fédérales, nationales (États-Unis et hors États-Unis) et internationales. La loi connue comme Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de cette application. Vous et Apple reconnaissez de manière expresse que tout litige ou réclamation survenant entre vous et Apple concernant .Mac ou relatif d'une quelconque manière à votre compte ou à votre utilisation de .Mac sera du ressort exclusif des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie. L’échec de la part d’Apple au moment d’exercer ou de faire valoir tout droit ou disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Apple se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité d’examiner les modifications faites au présent Contrat. Votre utilisation de .Mac après toute modification du présent Contrat constitue votre acceptation de ses conditions modifiées. Toute traduction du présent Contrat répond à des exigences locales et en cas de litige entre la version anglaise et toute version dans une autre langue, la version anglaise du présent Contrat fait foi. Vous admettez que toute réclamation ou action en justice résultant ou liée au présent Contrat ou à l’utilisation de .Mac doit être classée dans l’année (1 an) qui suit la demande d’action ou être forclose à jamais.

Sous la section 1789.3 du Code Civil de Californie, les membres .Mac résidant en Californie reçoivent l’avis suivant informant des droits particuliers au consommateur : vous pouvez contacter par écrit l’Unité d’assistance aux plaintes de la division des Services au consommateur rattaché au Département des Affaires des Consommateurs de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) à l’adresse 1020 N Street, #501, Sacramento, California 95814, ou par téléphone au 1-916-445-1254.Vous pouvez également visiter le site Web du Département des Affaires des Consommateurs de Californie à l’adresse www.dca.ca.gov.

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Révisé en octobre 2007